Dans le secteur des Alpilles, le diagnostic immobilier remis à l’acquéreur ou au locataire doit comporter plusieurs expertises obligatoires. La nature du bien, son âge et sa situation géographique influencent le nombre de rapports de diagnostic à fournir. Cependant, le DPE qui évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre de l’habitation est systématiquement requis. Le parc immobilier ancien nécessite des contrôles techniques supplémentaires pour assurer la sécurité et la salubrité du logement. Par exemple, les bâtiments construits avant l’interdiction de l’amiante en 1997 font l’objet d’un diagnostic spécifique. Il en va de même pour les maisons antérieures à 1949, qui sont soumises à un repérage plomb (CREP) obligatoire en vue de prévenir tout risque d’exposition dangereuse. Pour les bâtiments plus récents, les diagnostics gaz et électricité s’appliquent si les installations ont plus de 15 ans d’ancienneté. Enfin, l’état relatif aux termites est exigé dans certaines zones sensibles, tandis que l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP) est exigé dans le diagnostic immobilier dans les Alpilles.
La remise du diagnostic immobilier doit intervenir dès la première phase contractuelle, au moment de la signature du compromis ou de la promesse de vente dans les Alpilles. Dans le cadre d’une location, il doit être intégré au bail dès sa conclusion. Cette obligation légale vise à garantir une information transparente avant tout engagement définitif.
