Loi
Boutin
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Boutin

Mesurage Loi Boutin : informer avec exactitude sur la surface habitable

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Lorsqu’un logement est proposé à la location, le bailleur doit indiquer dans le contrat la surface habitable du bien. Cette obligation découle de la loi Boutin, qui distingue la notion de surface habitable de celle calculée pour la vente en copropriété. Ici, seules les surfaces réellement destinées à l’habitation sont comptabilisées, c’est-à-dire les pièces principales avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Sont exclus les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les garages, balcons et autres annexes.

Le but est de fournir au locataire une information précise sur l’espace qu’il occupe réellement, afin d’éviter toute confusion ou litige. Le document remis lors de la signature du bail a une valeur officielle et engage la responsabilité du propriétaire. Une erreur significative peut entraîner des conséquences financières, notamment une diminution du loyer. Just’diagnostics effectue ce mesurage avec rigueur et impartialité, en s’appuyant sur des méthodes normalisées et des outils fiables. Vous disposez ainsi d’un calcul exact qui sécurise la relation contractuelle et garantit au locataire une parfaite transparence sur la surface habitable du logement.

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